Article 1. Général
1.1. Adresse de correspondance et de visite : Eeuwlandseweg 9d, (8181 LM) Heerde, Pays-Bas (Tél. : +31 6 51681066 ; Email : [email protected]).
1.2. Les présentes conditions générales sont également déposées à la Chambre de Commerce et peuvent être consultées via www.test.magnetarmagnets.com.
Article 2. Définitions et champ d’application
2.1. Les définitions suivantes s’appliquent dans ces Conditions Générales :
a. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales.
b. Délai de Rétractation : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son Droit de Rétractation.
c. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et conclut un Contrat à Distance avec Magnetar.
d. Support de Données Durable : tout moyen permettant à Magnetar ou au Consommateur de stocker des informations qui leur sont personnellement destinées, de manière à les rendre accessibles ultérieurement et reproductibles de manière inchangée.
e. Droit de Rétractation : la possibilité pour le Consommateur de se rétracter du Contrat à Distance pendant le Délai de Rétractation.
f. Magnetar : Magnetar, dont le siège est situé Eeuwlandseweg 9d, (8181 LM) Heerde, Pays-Bas, enregistré à la Chambre de Commerce sous le numéro 76761851, et enregistré sous le numéro de TVA NL 860787357 B01.
g. Modèle de Formulaire de Rétractation : le formulaire fourni par Magnetar que le Consommateur peut utiliser pour exercer son Droit de Rétractation.
h. Contrat à Distance : le contrat conclu entre Magnetar et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé par Magnetar pour la vente à distance de Produits, en utilisant un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, auquel s’appliquent ces Conditions Générales.
i. Par Écrit : dans ces Conditions Générales, cela inclut toutes les formes de communication électronique envoyées à [email protected].
j. Moyens de Communication à Distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure le Contrat à Distance sans que le Consommateur et Magnetar soient physiquement présents au même endroit et en même temps.
k. Site web : www.test.magnetarmagnets.com.
l. Produits : tous les biens que Magnetar est tenu de livrer.
2.2. Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les devis, offres, commandes et Contrats à Distance entre Magnetar et le Consommateur.
2.3. L’applicabilité des conditions d’achat ou autres conditions du Consommateur est expressément exclue.
2.4. Avant la conclusion du Contrat à Distance, le texte de ces Conditions Générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les Conditions Générales peuvent être consultées chez Magnetar et seront envoyées gratuitement au Consommateur sur demande dès que possible.
2.5. Si le Contrat à Distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions Générales peut, contrairement à l’article 2.4, être mis à la disposition du Consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le Consommateur sur un Support de Données Durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les Conditions Générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
2.6. Si des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus de ces Conditions Générales, les articles 2.4 et 2.5 s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable.
2.7. Les dérogations aux Conditions Générales ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit entre Magnetar et le Consommateur.
2.8. Dans les cas non couverts par le Contrat ou les Conditions Générales, Magnetar prendra une disposition raisonnable.
2.9. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Si une disposition s’avère invalide ou inapplicable, Magnetar la remplacera par une disposition valide et applicable correspondant autant que possible à l’intention et l’objet originels.
2.10. Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une disposition sera interprétée conformément à l’esprit des présentes Conditions Générales.
Article 3. Offres et devis
3.1. Les offres et devis de Magnetar sont non contraignants. Magnetar se réserve le droit de modifier l’offre. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement mentionné.
3.2. Chaque offre contient des informations suffisantes pour permettre au Consommateur de comprendre ses droits et obligations lors de l’acceptation de l’offre. Ces informations incluent :
(i) Le prix des Produits (TVA incluse) ;
(ii) Tous les frais de livraison ;
(iii) La manière dont le Contrat à Distance sera conclu et les étapes nécessaires ;
(iv) Des indications sur l’applicabilité du Droit de Rétractation ;
(v) Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat à Distance ;
(vi) La durée d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle Magnetar garantit le prix ;
(vii) Le coût de la communication à distance, si différent du tarif de base standard ;
(viii) Si le Contrat à Distance sera archivé après sa conclusion, et comment le Consommateur peut y accéder ;
(ix) La manière dont le Consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant de conclure le Contrat ;
(x) Les autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le Contrat peut être conclu ;
(xi) Les codes de conduite auxquels Magnetar adhère et comment le Consommateur peut y accéder électroniquement.
3.3. Si Magnetar utilise des images, elles représenteront fidèlement les Produits et/ou services proposés.
3.4. Les erreurs apparentes ou inexactitudes concernant l’offre ne lient pas Magnetar.
3.5. Sous réserve de l’article 3.8, le Contrat à Distance est conclu lorsque le Consommateur accepte l’offre et remplit les conditions indiquées.
3.6. Si l’offre est acceptée électroniquement, Magnetar confirme la réception de l’acceptation sans délai par voie électronique. Jusqu’à cette confirmation, le Consommateur peut révoquer le Contrat. La confirmation de commande envoyée est considérée comme reçue dès son envoi. Les erreurs dans l’adresse e-mail du Consommateur sont à sa responsabilité.
3.7. En cas de conclusion électronique, Magnetar prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données et garantir un environnement Web sûr. Si le paiement électronique est possible, Magnetar en assurera la sécurité.
3.8. Dans les limites légales, Magnetar peut vérifier la solvabilité du Consommateur et d’autres aspects pertinents avant de conclure le Contrat. Si cette vérification donne des raisons légitimes, Magnetar peut refuser la commande ou y ajouter des conditions, en en précisant les motifs.
3.9. Lors de la livraison des Produits, Magnetar fournit, par écrit ou sur support durable :
(i) L’adresse de son établissement où déposer une plainte ;
(ii) Les conditions et modalités pour déposer une plainte ou une indication claire sur l’exclusion du Droit de Rétractation ;
(iii) Des informations sur les garanties et services après-vente ;
(iv) Les informations mentionnées à l’article 3.2, sauf si elles ont déjà été fournies.
3.10. Le contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité des Produits concernés.
Article 4. Droit de Rétractation
4.1. Pour l’achat de Produits, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat à Distance sans motif dans un délai de trente (30) jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné à l’avance. Magnetar peut demander la raison de la rétractation, sans que le Consommateur soit obligé d’y répondre.
4.2. Pendant ce délai, le Consommateur doit manipuler les Produits et leur emballage avec soin, et ne les utiliser que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et le fonctionnement, comme dans un magasin physique.
4.3. Le Consommateur est responsable de la dépréciation résultant d’une manipulation excessive des Produits au-delà de ce qui est permis.
4.4. Le Consommateur n’est pas responsable si Magnetar n’a pas fourni toutes les informations requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du Contrat.
4.5. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit en informer Magnetar par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception. Ensuite, il dispose de quatorze (14) jours pour retourner les Produits, en fournissant une preuve d’envoi. Dès réception de la notification et du retour conditions respectées, Magnetar confirmera la résiliation par e-mail.
4.6. Les Produits doivent être retournés intacts, avec tous les accessoires, dans leur emballage d’origine, selon les instructions de Magnetar.
4.7. Si la valeur des Produits a diminué à cause d’une utilisation excessive, Magnetar peut appliquer une retenue sur le remboursement. Cette dépréciation peut résulter par exemple de l’exposition des aimants à des particules ferreuses ou d’un choc entre eux.
4.8. Si la rétractation est autorisée par écrit, Magnetar en accuse réception sans délai.
4.9. Magnetar remboursera les sommes dues, déduction faite de la dépréciation éventuelle, dès que possible et au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation, à condition que les Produits aient été reçus ou que le Consommateur ait prouvé leur retour.
4.10. Le remboursement se fait selon le même mode de paiement utilisé, sauf accord contraire du Consommateur, et sans frais.
4.11. En cas de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés de plein droit.
Article 5. Frais en cas de rétractation
5.1. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
5.2. S’il y a eu paiement, Magnetar remboursera le montant au plus tard quatorze (14) jours après la rétractation, à condition que les Produits aient été retournés.
Article 6. Exclusion du droit de rétractation
6.1. Magnetar peut exclure le droit de rétractation, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du Contrat.
6.2. L’exclusion ne concerne que les Produits :
(i) fabriqués selon les spécifications du Consommateur ;
(ii) clairement à usage personnel ;
(iii) impossibles à retourner de par leur nature ;
(iv) périssables ou sujets à un vieillissement rapide.
Article 7. Prix et paiement
7.1. Les prix indiqués dans l’offre restent valables pendant la période indiquée. Les variations de TVA seront répercutées.
7.2. Sauf accord contraire, Magnetar n’applique pas de frais de livraison.
7.3. Les augmentations de prix dans les trois (3) mois suivant le contrat ne sont possibles que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
7.4. Passé trois mois, les hausses de prix sont permises si Magnetar l’a stipulé et :
(i) elle résulte de prescriptions légales, ou
(ii) le Consommateur peut résilier le contrat à la date de l’augmentation.
7.5. Les prix sont indiqués TTC.
7.6. Sauf accord, le paiement doit intervenir dans les quatorze (14) jours suivant le début du délai de rétractation.
7.7. Le paiement s’effectue par l’un des moyens proposés. En cas de paiement anticipé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit tant que le paiement n’est pas reçu.
7.8. Le Consommateur doit signaler toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
7.9. En cas de non-paiement, Magnetar peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués.
7.10. Si le Consommateur ne paie pas à échéance, après mise en demeure, un délai de quatorze (14) jours lui sera accordé. Passé ce délai, des intérêts légaux seront dus et Magnetar pourra facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires selon le barème légal (15 % jusqu’à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants, 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €).
Article 8. Conformité et garantie
8.1. Magnetar garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications, aux exigences de fiabilité/utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date du contrat. Si convenu, Magnetar garantit l’adaptation à un usage autre que normal.
8.2. Toute garantie du fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du Consommateur.
8.3. Les défauts ou livraisons erronées doivent être signalés par écrit au plus tard quatre (4) semaines après livraison.
8.4. La durée de la garantie correspond à celle du fabricant. Magnetar n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation des Produits à un usage individuel, ni des conseils d’utilisation.
8.5. Toute garantie est exclue si le défaut résulte d’une cause externe ou non imputable à Magnetar, y compris dommages causés par une utilisation incorrecte, contraire aux instructions ou réparations non autorisées.
Article 9. Confidentialité
9.1. En matière d’intégrité et de confidentialité, Magnetar se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10. Exécution du contrat
10.1. Magnetar veille au bon déroulement des commandes.
10.2. L’adresse de livraison est celle fournie par le Consommateur. À défaut, l’adresse de facturation sera utilisée. En cas de retrait, un accord écrit fixera la date et le lieu.
10.3. Les retards dus au Consommateur peuvent entraîner un report raisonnable du délai et une facturation des frais.
10.4. Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité, le Consommateur sera informé dans les 30 jours et peut annuler la commande sans frais et demander compensation le cas échéant.
10.5. Les délais de livraison sont indicatifs ; aucun droit ne peut en être tiré. Le dépassement d’un délai n’ouvre pas droit à compensation.
10.6. En cas de résiliation selon l’article 10.4, le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours.
10.7. Si un produit ne peut être livré, Magnetar proposera un produit de remplacement, en l’informant clairement. Le droit de rétractation s’applique à ce produit de remplacement ; les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
10.8. Le risque de perte ou d’endommagement passe à Magnetar jusqu’à la livraison ou la mise à disposition, sauf accord contraire.
10.9. Magnetar peut livrer en plusieurs fois. Le droit de rétractation expire quatorze (14) jours après réception du dernier lot.
10.10. Le Consommateur doit accepter la livraison ou en être responsable. En cas de refus ou absence d’instructions, il paiera le prix convenu, les frais de stockage et d’élimination.
Article 11. Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
11.1. Le Consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec livraison régulière à tout moment, avec un préavis maximum d’un (1) mois, selon les modalités convenues.
11.2. Le Consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée avec livraison régulière à la fin de la période, avec un préavis maximum d’un (1) mois, selon les modalités convenues.
11.3. Pour ces contrats, le Consommateur peut :
(i) les résilier à tout moment sans contrainte temporelle,
(ii) les résilier selon les mêmes modalités que pour la conclusion,
(iii) toujours respecter le même préavis que Magnetar.
11.4. Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement prolongé.
11.5. Si la durée est supérieure à un (1) an, le Consommateur peut résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximum d’un (1) mois, sauf raisons de bonne foi contraires.
Article 12. Force majeure
12.1. Outre la définition légale, est considérée comme force majeure toute circonstance hors du contrôle de Magnetar empêchant l’exécution du contrat.
12.2. Sont notamment considérés comme force majeure : guerre, terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, mesures gouvernementales, grèves (même menaces), fluctuations monétaires, sinistres, perturbations du transport, problèmes d’électricité liés aux conditions météo, accidents, etc.
12.3. En cas de force majeure, les obligations de Magnetar et du Consommateur sont suspendues.
12.4. Si l’exécution devient définitivement impossible, les deux parties peuvent résilier immédiatement.
Article 13. Réclamations
13.1. Magnetar dispose d’une procédure de réclamation accessible au public.
13.2. Les réclamations concernant les Produits doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la découverte, avec une description claire.
13.3. Magnetar répondra dans un délai de quatorze (14) jours. Si davantage de temps est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé sous 14 jours, avec indication d’un délai plus précis.
13.4. Le Consommateur doit laisser à Magnetar un délai de quatre (4) semaines pour tenter de résoudre le litige amiablement. En cas d’échec, une procédure de règlement des différends sera appliquée.
13.5. Si la réclamation est fondée, Magnetar remplacera ou réparera les Produits gratuitement, à sa discrétion.
Article 14. Droit applicable et for juridique
14.1. Tous les Contrats à Distance sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le Consommateur réside à l’étranger.
14.2. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Article 15. Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
15.1. Toute disposition additionnelle ou dérogatoire ne peut être préjudiciable au Consommateur et doit être consignée par écrit ou sur Support de Données Durable.